Conditionsd'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En creant un compte, en telechargeant l'application e-pineA, en accedant a la plateforme Cluster App ou en utilisant tout service de Biolife Tech, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte les presentes Conditions d'Utilisation ainsi que notre Politique de Confidentialite. Si vous utilisez nos services au nom d'une organisation (cooperative, federation ou ONG), vous declarez avoir l'autorite necessaire pour engager cette organisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas acceder ni utiliser nos services.

2. Description des Services

Biolife Tech fournit des solutions numeriques concues pour la filiere ananas au Benin et en Afrique de l'Ouest. Nos services comprennent :

• aApplication Mobile & Web e-pineA : Une marketplace et plateforme de tracabilite permettant aux producteurs de cartographier leurs fermes par GPS, prevoir les recoltes, generer des QR codes de tracabilite, creer des vitrines virtuelles, coordonner le transport et recevoir des paiements securises.
• bPlateforme Web & Mobile Cluster App : Un outil de gestion cooperative permettant aux organisations de producteurs de suivre les fermes membres, standardiser les pratiques agricoles, consolider les donnees de production, preparer les certifications (GlobalGAP, bio, commerce equitable), planifier les recoltes et s'integrer a la marketplace e-pineA.
• cServices Associes : Support technique, sessions de formation, tableaux de bord analytiques, integrations API, et toute fonctionnalite supplementaire que nous pourrions introduire.

3. Inscription et Eligibilite

Pour acceder a la plupart des fonctionnalites de nos services, vous devez creer un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous acceptez ce qui suit :

• aVous devez avoir au moins 18 ans ou l'age legal de la majorite dans votre juridiction pour creer un compte.
• bVous devez fournir des informations exactes, actuelles et completes lors de l'inscription, y compris votre nom complet, adresse e-mail valide, numero de telephone et, le cas echeant, les details de votre exploitation ou organisation.
• cVous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion et de toutes les activites effectuees sous votre compte.
• dVous devez notifier Biolife Tech sans delai de tout acces non autorise a votre compte.
• eBiolife Tech se reserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes contenant des informations inexactes ou enfreignant ces conditions.

4. Obligations de l'Utilisateur et Utilisation Acceptable

Vous acceptez d'utiliser nos services de maniere responsable et en conformite avec toutes les lois applicables de la Republique du Benin et de toute autre juridiction dans laquelle vous operez. Vous ne devez pas :

• aUtiliser nos services a des fins illegales, frauduleuses ou trompeuses, y compris toute fausse declaration sur l'origine, la qualite ou la quantite des produits agricoles.
• bTelecharger, transmettre ou diffuser des donnees fausses, trompeuses ou inexactes concernant les emplacements des exploitations, les volumes de production, les previsions de recolte ou la qualite des produits.
• cTenter de decompiler, desassembler ou extraire le code source de nos applications ou API.
• dInterferer avec ou perturber l'integrite ou les performances de nos services, serveurs ou reseaux.
• eCreer plusieurs comptes pour contourner des restrictions, des interdictions ou des limites transactionnelles.
• fUtiliser des scripts automatises, des bots ou des outils de scraping pour collecter des donnees de nos plateformes sans autorisation ecrite prealable.

5. Geolocalisation et Donnees GPS

Nos services reposent sur la technologie GPS et de geolocalisation pour fournir des fonctionnalites essentielles telles que la cartographie des exploitations, la delimitation des parcelles et les fonctionnalites de marketplace basees sur la localisation. En utilisant e-pineA ou Cluster App, vous consentez a la collecte et au traitement des donnees de localisation de votre appareil. Les donnees GPS sont utilisees pour cartographier precisement les limites des exploitations, verifier les emplacements des parcelles a des fins de tracabilite et de certification, permettre la recherche et le matching basees sur la localisation entre acheteurs et vendeurs, et generer des analyses agregees pour la gestion cooperative. Vous pouvez desactiver les services de localisation sur votre appareil a tout moment, mais cela limitera ou empechera l'acces aux fonctionnalites dependantes de la geolocalisation.

6. Marketplace et Transactions

La marketplace e-pineA connecte les producteurs aux acheteurs pour la vente et l'achat d'ananas et de produits agricoles associes. Biolife Tech agit en tant qu'intermediaire technologique et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude de leurs annonces, y compris la quantite, la qualite, les prix et la disponibilite. Toutes les transactions sont soumises a un accord mutuel entre l'acheteur et le vendeur. Biolife Tech ne garantit pas l'aboutissement, la qualite ou le resultat d'une transaction. Le traitement des paiements est assure par des prestataires de paiement tiers integres (mobile money, virement bancaire). Biolife Tech n'est pas responsable des retards, defaillances ou litiges de paiement. Les utilisateurs doivent se conformer a toutes les reglementations commerciales, fiscales et agricoles applicables.

7. QR Code et Systeme de Tracabilite

Notre systeme de tracabilite par QR code genere des identifiants uniques pour les lots agricoles afin de permettre la transparence de la chaine d'approvisionnement. Les QR codes sont generes sur la base des donnees que vous fournissez (exploitation d'origine, date de recolte, quantite, parametres de qualite). Vous etes seul responsable de l'exactitude des donnees associees a chaque QR code. Les QR codes ne doivent pas etre dupliques, falsifies, transferes a d'autres lots ou utilises pour des produits non enregistres sur la plateforme. Le systeme de tracabilite est concu pour soutenir les exigences de certification mais ne constitue pas en soi une certification. Toute utilisation abusive des QR codes pour falsifier l'origine, la qualite ou la conformite d'un produit constitue une violation grave de ces conditions et peut entrainer la suppression immediate du compte et des poursuites judiciaires.

8. Propriete Intellectuelle

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs aux services Biolife Tech, y compris les logiciels e-pineA et Cluster App, le code source, les algorithmes, les interfaces utilisateur, les designs, logos, marques, documentations, API et tout contenu associe, sont la propriete exclusive de Biolife Tech ou de ses concedants de licence. Vous beneficiez d'une licence limitee, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser nos services a leur fin prevue. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier ou creer des oeuvres derivees de nos services sans consentement ecrit prealable. Les noms 'Biolife Tech', 'e-pineA' et 'Cluster App' sont des marques deposees. Leur utilisation sans autorisation ecrite est interdite.

9. Contenu Utilisateur et Donnees Agricoles

Vous conservez la propriete des donnees agricoles, registres d'exploitation, rapports de production et autres contenus que vous chargez sur nos plateformes. En chargeant du contenu sur nos services, vous accordez a Biolife Tech une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, traiter, stocker et afficher votre contenu uniquement dans le but de fournir et ameliorer nos services. Cela inclut le traitement de vos donnees pour generer des analyses, des rapports agreges et des insights pour la gestion cooperative (Cluster App) ou l'optimisation de la marketplace (e-pineA). Biolife Tech peut utiliser des donnees anonymisees et agregees derivees du contenu utilisateur a des fins de recherche, d'analyse statistique et d'amelioration des services. Nous ne vendrons jamais vos donnees agricoles individuelles ou vos registres agricoles identifiables a des tiers.

10. Services et Integrations Tiers

Nos services peuvent s'integrer a des services tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment des processeurs de paiement, des fournisseurs de cartographie, des services d'imagerie satellite et des organismes de certification. Ces services tiers sont regis par leurs propres conditions et politiques de confidentialite, que nous vous encourageons a consulter. Biolife Tech n'est pas responsable de la disponibilite, de l'exactitude, du contenu ou des pratiques des services tiers. Votre utilisation de tout service tiers via notre plateforme est a vos propres risques.

11. Disponibilite et Modifications des Services

Biolife Tech s'efforce de maintenir une disponibilite continue des services mais ne garantit pas un acces ininterrompu. Nos services peuvent etre temporairement indisponibles en raison de maintenances planifiees, mises a jour logicielles, mises a niveau de serveurs ou de circonstances independantes de notre volonte (coupures de courant, pannes reseau ou evenements naturels). Nous nous reservons le droit de modifier, mettre a jour, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services a tout moment, avec ou sans preavis. Nous ferons des efforts raisonnables pour notifier les utilisateurs des changements significatifs. La poursuite de l'utilisation de nos services apres des modifications vaut acceptation des conditions mises a jour.

12. Avertissements et Limitation de Responsabilite

Nos services sont fournis « en l'etat » et « selon disponibilite », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier ou de non-contrefacon. Biolife Tech ne garantit pas que les coordonnees GPS seront precises selon une norme particuliere, que les previsions de recolte correspondront aux rendements reels, que les transactions marketplace aboutiront, ou que les outils de preparation a la certification garantiront l'obtention de la certification. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Biolife Tech ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, speciaux, consecutifs ou punitifs decoulant de votre utilisation ou de votre incapacite a utiliser nos services.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, defendre et degager de toute responsabilite Biolife Tech, ses dirigeants, employes, partenaires et agents contre toute reclamation, responsabilite, dommage, perte et depense (y compris les frais juridiques) decoulant de votre utilisation de nos services, de votre violation de ces conditions, de votre violation des droits de tiers, ou de toute donnee agricole ou contenu que vous chargez sur nos plateformes.

14. Resiliation

Vous pouvez resilier votre compte a tout moment en nous contactant a contact@biolifetech.io. A la resiliation, votre droit d'utiliser nos services cessera immediatement. Biolife Tech peut suspendre ou resilier votre compte a tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans preavis, si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint ces conditions. Apres resiliation, nous pouvons conserver vos donnees pendant une periode raisonnable selon les exigences legales ou les besoins commerciaux legitimes (comme la tenue des registres de tracabilite). Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre a la resiliation continueront de s'appliquer.

15. Droit Applicable et Resolution des Litiges

Les presentes Conditions d'Utilisation sont regies et interpretees conformement aux lois de la Republique du Benin. Tout litige decoulant de ces conditions ou de votre utilisation de nos services sera d'abord soumis a une mediation de bonne foi. En cas d'echec de la mediation, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Abomey-Calavi, Aganmandin, Bénin. Rien dans cette clause n'empeche l'une ou l'autre partie de demander des mesures provisoires ou d'autres recours urgents aupres de tout tribunal competent.

16. Divisibilite et Dispositions Generales

Si une disposition des presentes conditions est jugee invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur. Notre incapacite a exercer un droit ou une disposition des presentes conditions ne constituera pas une renonciation a ce droit. Les presentes Conditions d'Utilisation, conjointement avec la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre vous et Biolife Tech concernant l'utilisation de nos services et remplacent tout accord anterieur.